Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente, par Doctalo SAS, de consultations médicales à distance et de kits contenant des médicaments délivrés sur ordonnance, à des consommateurs résidant en France métropolitaine.

Article 2 — Nature du service

Le site propose deux prestations distinctes :

une consultation médicale par visioconférence ou téléphone, au cours de laquelle le médecin évalue si un traitement par tirzépatide est cliniquement indiqué ;
la fourniture de kits, accessible uniquement depuis l’espace patient et uniquement après délivrance d’une ordonnance en cours de validité.

Aucun médicament n’est vendu, proposé ni promu sur les pages publiques du site. La délivrance est subordonnée à une prescription médicale valide.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le tarif des kits est dégressif selon la durée retenue :

Durée	Prix total	Soit par mois
1 mois	120,00 €	120,00 €
3 mois	330,00 €	110,00 €
6 mois	600,00 €	100,00 €
12 mois	1 000,00 €	83,33 €

Les frais de livraison suivie sont inclus. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Paiement par prélèvement SEPA

Le règlement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA. La commande suppose la signature préalable d’un mandat de prélèvement mentionnant l’Identifiant Créancier SEPA (FR58ZZZ581742) et une référence unique de mandat.

Conformément aux règles du schéma SEPA, le client est informé du montant et de la date du prélèvement au moins 14 jours avant que son compte ne soit débité (pré-notification). Ce délai figure dans le texte du mandat que le client signe, et le prélèvement n’est présenté à la banque qu’après l’envoi effectif de cette pré-notification.

Le client peut demander le remboursement du prélèvement auprès de sa banque dans un délai de huit semaines à compter de la date de débit, et de treize mois en cas de prélèvement non autorisé.

Le prélèvement SEPA n’étant pas instantané, la commande n’est préparée et expédiée qu’après confirmation effective du paiement par l’établissement bancaire.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Point de départ du délai. Pour les kits, le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. Pour la consultation, il court à compter de la conclusion du contrat.

Comment se rétracter. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

depuis son espace patient, bouton « Se rétracter » en regard de la commande concernée ;
ou par e-mail à contact@doctalo.com ;
ou par courrier à Doctalo SAS, 24 rue de la République, 69002 Lyon.

Le formulaire type reproduit ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Retour des produits. Le client renvoie le kit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : Doctalo — Retours, 24 rue de la République, 69002 Lyon. Les frais de retour sont à la charge de Doctalo SAS : une étiquette de retour prépayée est fournie avec la confirmation de rétractation.

Remboursement. Doctalo SAS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.

Exception (article L.221-28 4°). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Concrètement : un flacon, une seringue ou une aiguille dont l’emballage a été ouvert ne peut être repris. Un kit dont le conditionnement n’a pas été ouvert reste repris dans les conditions ci-dessus.

Consultation. Le client peut demander expressément que la consultation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie sur support durable au moment de la prise de rendez-vous. Le client conserve son droit de rétractation jusqu’à l’exécution complète de la consultation, et le perd une fois celle-ci pleinement exécutée (article L.221-28 1°). Si la consultation a commencé sans être achevée, le client règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L.221-25).

Formulaire de rétractation

Annexe à l’article R.221-1 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Doctalo SAS, 24 rue de la République, 69002 Lyon — contact@doctalo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________________ / Reçu le : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ____________________

Article 6 — Livraison

Les kits sont expédiés en France métropolitaine par transporteur suivi. La date limite de livraison est de trente jours à compter de la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation). En pratique, l’expédition intervient sous deux jours ouvrés après confirmation du paiement par l’établissement bancaire, la date de livraison estimée étant affichée avant la validation de la commande.

En cas de dépassement de la date limite, le client peut enjoindre Doctalo SAS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (articles L.216-6 et L.216-7). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.

Article 7 — Conservation et sécurité du traitement

Le client s’engage à respecter les conditions de conservation figurant sur la notice, à ne pas partager son traitement et à utiliser le conteneur fourni pour l’élimination des aiguilles.

Article 8 — Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les justifications nécessaires. Elle ouvre au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien, à son choix, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder cinq ans à compter de la vente. Cette garantie ouvre droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Archivage du contrat

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, chaque commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € fait l’objet d’un archivage pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut y accéder à tout moment depuis son espace patient, rubrique « Vos commandes ».

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@doctalo.com. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.